CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. CLAUSE GENERALE

 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

3. RESERVE DE PROPRIETE

En application des articles 115 et 122 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, la S.A.S.  AXURBAIN se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Ces dispositions, expressément acceptées par l’acquéreur ou le cocontractant, permettent à la S.A.S AXURBAIN, en cas de non-paiement, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d’exercer son droit de revendication en quelques mains ou quelque état que se trouvent les marchandises fournies.

L’acquéreur, ou le cocontractant, s’engage à informer la S.A.S AXURBAIN, de la destination des marchandises acquises afin de lui permettre d’exercer, éventuellement, son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

 

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Tout paiement doit être effectué au comptant ou à l’échéance fixée par nous. Tout effet de commerce ou LCR  doit nous être retourné dûment signé ou accepté au plus tard dans les huit jours de réception de la facture.

Le non-paiement à la date d’échéance d’une facture aura pour effet dès cette date :

–     de rendre immédiatement exigibles pour leur montant intégral, les dettes non échues,

–     de suspendre si bon nous semble, toute nouvelle livraison jusqu’au complet règlement des sommes dues par l’acheteur,

–     de rendre exigible toute somme non payée à l’échéance et portant de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92),

 

• en cas de non –paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec minimum de 500 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus.

 

• lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

5. REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de contestation, les tribunaux de Montpellier sont  seuls compétents. Pour l’exportation, en cas de contestation, les tribunaux de Montpellier, ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents.